ASSURANCES
Les garanties et assurances
L'assurance dommages est obligatoire, la garantie de parfait achèvement vous protège des malfaçons pendant un an et la garantie de bon fonctionnement vous couvre pendant deux ans contre les dysfonctionnements de vos équipements.
L'assurance dommages
L'assurance dommages est obligatoire. Elle est non seulement obligatoire, mais vous évitera de sérieux ennuis en cas de revente de votre construction. Vous devez la souscrire avant le début des travaux
Cette assurance vous couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. La première année, vous pouvez mettre en jeu l'assurance dommages-ouvrage, mais seulement si l'entrepreneur qui est tenu à la garantie de parfait achèvement est défaillant..
Pendant les travaux, l'assurance dommages-ouvrage peut être également mise en jeu, mais seulement en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.
L'assurance dommages garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction. C'est une assurance dite de préfinancement car l'assureur dommages-ouvrage se retournera contre les responsables (et/ou leurs assureurs) après vous avoir indemnisé. Le gros avantage de l'assurance dommages-ouvrage réside dans le fait que l'assureur est tenu par des délais impératifs d'instruction de votre sinistre et de proposition d'indemnisation
Par contre l'assurance dommages ne couvre pas les incendies ou les dommages qui surviendraient pendant la réalisation des travaux ni la réparation des frais suite à l'abandon du chantier ou l'inachèvement des travaux.
Pour les dommages survenant pendant les travaux (incendie accidentel par exemple), il est possible de souscrire une assurance dite Tous risques Chantier . Cette assurance est généralement souscrite pour les chantiers d'une certaine importance.
Renseignez vous auprès de votre assureur ou auprès du Centre de Documentation et d'Information de
l'Assurance.
http://www.ffsa.fr/eFFSA/FFSA/ffsaedit.nsf/
La garantie de parfait achèvement
Pendant les 12 premiers mois qui suivent la réception des travaux, l'entrepreneur est tenu à une obligation de réparation au titre du parfait achèvement. Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.
Renseignez vous auprès de votre assureur ou auprès de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement.
La garantie de bon fonctionnement (ou assurance biennale)
Au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction (dans les faits, les éléments que l'on peut dissocier de leur support sans détérioration de matière).
L'entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière…) dont le mauvais fonctionnement est manifeste et non-imputable à un
mauvais usage ou entretien de votre part.
Renseignez vous auprès de votre assureur ou auprès de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement.