DIAGNOSTICS E.R.N.T.

Diagnostic ERNT : le diagnostic des risques naturels

Le diagnostic ERNT fait état des risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.

Quels biens sont concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, disponibles en mairie et établis par le préfet.

Qui réalise ce diagnostic ?

Le diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un diagnostiqueur immobilier.
Le certificat doit dater de moins de 6 mois.

Si l’état des risques naturels et technologiques n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic ERNT doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.