DIAGNOSTICS GAZ

Le Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz fait état de l’installation intérieure en gaz d’un bien mis en vente, et porte sur le contrôle des points suivants :

• L’étanchéité des  tuyauteries fixes et des raccordements,
• La ventilation,
• les appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude

Quels biens sont concernés ?

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation qui disposent d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans. Le certificat doit dater de moins de 3 ans.

Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui rassemble tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic gaz doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Qui réalise ce diagnostic ?

C’est au vendeur de faire réaliser le diagnostic gaz par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

En cas d’absence de ce diagnostic, le vendeur n’est pas exonéré de la garantie des vices cachés, de plus il encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité. La vente du bien conserve toutefois toute sa validité.